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Quelle loi ?

Il existe un grand nombre de lois. Elles sont très diverses et peuvent s'appliquer à beaucoup de domaines de la vie personnelle ou professionnelle. Choisir un mode de défiscalisation, c'est donc choisir la loi qui sera la plus avantageuse pour vous !

Les défiscalisations par l'immobilier

La aussi, il y a le choix ! Ces lois permettent d'obtenir des déductions fiscales très conséquentes pour les particuliers qui font un investissement locatif, pour peu qu'ils respectent certaines règles. Toutes ces lois ne sont pas efficaces pour tout le monde. A chaque niveau de revenu, une ou plusieurs lois pourront être intéressantes. Votre choix devra aussi se baser par rapport à vos envies et vos projets. Le tout est de pouvoir, si possible, réaliser ces projets dans le cadre d'une loi de défiscalisation, afin de pouvoir bénéficier en plus de réductions d'impôts.

Quelques exemples :

• La loi Demessine : elle accorde une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui acquièrent neuf dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
  Conditions
      - louer pendant 9 ans par bail commercial à l'exploitant de la résidence.
      - la déduction des revenus fonciers passe de 14% à 6%

  Avantage fiscal
      - 25% du prix d'achat, plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié.
      - Récupération de la TVA.

  Autres avantages
      - le propriétaire peut occuper le logement jusqu'à 8 semaines par an.
      - possibilité d'investir par l'intermédiaire d'une SCI, afin d'en faciliter la transmission.

• L'amortissement de Robien : elle permet d'importantes déductions de revenus aux contribuables qui achètent un appartement (ou une maison) neuf ou en état futur d'achèvement.
  Conditions
      - louer pendant 9 ans minimum.
      - la déduction des revenus fonciers passe de 14% à 6%
      - respecter les conditions de plafonnement de loyer et un délai de location de 12 mois.
      - louer en résidence principale à un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.

  Avantage fiscal
      - Vous déduisez 8% de la valeur du bien pendant 5 ans et 2,5% les années suivantes, soit un déduction allant de 50% à 65%.
      - report sur 10 ans d'un déficit foncier supérieur à 10 700€/an.

  Autres avantages
      - possibilité d'investir par l'intermédiaire d'une SCI, afin d'en faciliter la transmission.

• La loi LMP : c'est l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens équipés et entièrement meublés qui vous permet de dégager 23 000 € de recettes locatives
  Conditions
      - louer un bien meublé.
      - possibilité de louer à une personne physique ou morale.
      - demander une inscription au registre du commerce et des sociétés.
      - disposer de plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles TTC.
      - tenue d'une comptabilité obligatoire.

  Avantage fiscal
      - les revenus sont imposés dans la catégorie des Bic.
      - déficit constitué par l'ensemble des charges locatives, l'intégralité des charges financières et primes d'assurances, frais d'étude et de recherches ainsi que les cotisations vieillesse, allocations familiales etc.
      - exonération de plus-value au bout de 5 ans.
      - récupération de la TVA sur le prix d'acquisition, si l'achat est réalisé dans une résidence de tourisme.
      - le bien est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans.

• La loi LMNP : la principale différence par rapport à une LMP, est que le propriétaire ne dégage ici pas plus de 23 000 € par an, et n'est donc pas tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
• La loi Malraux : c'est la réalisation d'une opération de restauration correspondant à un investissement locatif dans l'ancien, ainsi que les travaux réalisés dans certains secteurs protégés.
  Conditions
      - louer un bien nu pendant 6 ans.
      - effectuer des travaux spécifiques définis par le texte.
      - l'initiative de l'opération devra revenir à un ou plusieurs propriétaires réunis en AFUL (association foncière d'urbanisme libre) ou encore aux collectivités publiques (État, Région, Commune) et aux organismes publics et parapublics (EPA-SEM-OPHLM-OPAC-CAL-PACT-ARIM)

  Avantage fiscal
      - le propriétaire peut imputer, sans limitation, sur son revenu global le déficit provenant de l'ensemble des charges déductibles des revenus fonciers (sauf intérêts d'emprunts).

• La loi Girardin : elle concerne les investissements effectués dans les DOM-TOM.
  Conditions
      - acheter un bien neuf.
      - situé dans les DOM-TOM ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon).
      - louer nu en tant que résidence principale pendant 6 ans.
      - respecter des conditions de ressources pour le locataire.
      - respecter le plafonnement des loyers.

  Avantage fiscal
      - le propriétaire peut déduire 8% de son investissement pendant 5 ans (et 10%X5 pour les logements intermédiaires) en respectant un plafond de 1 750€ HT par mettre carré habitable).